CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 28/03/2025
1. Identification de l’établissement
La maison d’hôtes Divine Couture est exploitée par la société AMELINE, immatriculée au RCS sous le numéro 980 835 466, dont le siège social est situé au 13 rue des écoles, 78400 Chatou.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter :
- Par e-mail : divinecouture78@gmail.com
- Via notre formulaire de contact sur le site : https://divine-couture.com/
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute réservation effectuée directement sur le site internet https://divine-couture.com/. Elles régissent les relations contractuelles entre la maison d’hôtes et le client.
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
3. Réservation
La réservation devient effective dès réception d’un e-mail de confirmation. Une carte bancaire valide est exigée pour garantir la réservation.
→ Entrée dans les lieux : à partir de 16h00
→ Sortie des lieux : avant 10h00
→ Dépôt de garantie de 500€ par empreinte carte bancaire demandé 24h avant l’arrivée
→ Signature d’un contrat de location saisonnière
→ Suite non-fumeurs (pénalité de 500€ en cas de constations de faits)
→ Pas de fête ni de soirée (pénalité de 500€ en cas de constations de faits)
→ Le Locataire s’engage à respecter la tranquillité du voisinage notamment entre 22h00 et 8h00
→ Pas d’activités illicites ou contraire aux bonnes mœurs
→ Animaux de compagnie refusés
Le client certifie être majeur et capable juridiquement de contracter.
4. Tarifs
Les tarifs affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour.
Des options et prestations additionnelles peuvent être proposées au moment de la réservation (ex : soirée cinéma de luxe, anniversaire, champagne, ménage supplémentaire, etc.). Ces suppléments seront clairement indiqués et ajoutés au montant total de la commande.
La maison se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le tarif appliqué restera celui en vigueur au moment de la réservation.
5. Modalités de paiement
Le règlement est effectué par carte bancaire via notre système de paiement sécurisé en ligne.
Un acompte ou la totalité du montant peut être exigé au moment de la réservation, selon les conditions spécifiées lors de votre commande.
6. Dépôt de garantie (caution)
Une empreinte bancaire (non débitée) sera demandée avant votre arrivée.
Elle constitue une caution destinée à couvrir d’éventuels dommages ou manquements.
Cette empreinte est automatiquement libérée après le départ, si le logement est restitué dans l’état dans lequel il a été trouvé à l’arrivée.
7. Conditions d’annulation et de modification (en attente de retour Beds24)
Il est convenu qu’en cas d’annulation/désistement du client :
- À plus de 15 jours avant la prise d’effet du bail, le client sera remboursé des arrhes encaissés (100 % du montant de la réservation)
- À moins de 15 jours avant la prise d’effet du bail, le client ne sera pas remboursé des arrhes encaissées à la réservation, représentant la totalité du séjour, déduit des frais de ménage et taxe de séjour
Conditions de règlement de la réservation :
• 100% lors de la réservation
8. Horaires d’arrivée et de départ
- Arrivée : à partir de 16h00
- Départ : avant 10h00
Tout départ tardif peut entraîner des frais supplémentaires.
9. Utilisation des lieux
Nos suites sont non-fumeurs.
Les animaux ne sont pas admis, sauf accord exceptionnel préalable.
Les clients s’engagent à utiliser les lieux paisiblement et à respecter le confort des autres hôtes.
La capacité maximale de chaque suite ne peut être dépassée.
Tout dommage causé sera à la charge du client.
10. Responsabilités
La maison d’hôtes ne pourra être tenue responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation des effets personnels des clients.
En cas de force majeure ou d’événements imprévisibles, la responsabilité de la maison est limitée au remboursement des sommes versées.
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires à la gestion de la commande. Elles ne sont ni cédées ni revendues.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le client pourra saisir le médiateur de la consommation ou les juridictions compétentes.